Glossaire

Le « locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le « loueur » désigne la société exerçant l’activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de marque BUBBLE TRIP.

Le « véhicule » désigne le van par le loueur au locataire. Le « véhicule » est décrit dans le contrat de location.

Le « contrat » de location, conclu entre le loueur et le locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du van, la facture, et le dépôt de garantie.

La location d’un véhicule chez le loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.

 

ARTICLE 1 – QUELLES CONDITIONS DOIT REMPLIR LE LOCATAIRE ? QUELS DOCUMENTS DOIT-IL FOURNIR ?

Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent être âgés de plus 23 ans, et justifier d’un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité.

Le locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location

• Une pièce d’identité en cours de validité

• Un justificatif de domicile de moins d’un an à son nom – document original papier ou document électronique.

• Le permis de conduire en cours de validité 

Le permis doit être : lisible, valide : le locataire doit être détenteur du permis B (titre valable jusqu’en 2033), détenu depuis plus de 3 ans, par une personne ayant plus de 23 ans

• Un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location

• Une carte bancaire ou un chèque à son nom pour le versement du dépôt de garantie montant non encaissé pendant la location.

Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du van.

 

ARTICLE 2 – QUELLE SONT LES CONDITIONS DE RÉSERVATION, DE TARIFS, DE PAIEMENT, D’ANNULATION ?

2.1 – Réservation

La réservation d’un véhicule par le locataire se fait en 3 étapes :

• Demande de réservation faite par le locataire, incluant ses choix en terme de type de van, d’accessoires et aménagements, et de dates. Cette demande peut être faite :

Par le site Internet de BUBBLE TRIP : https://www.bubbletripbyroad.fr

En direct, par courrier électronique ou téléphone : bubbletripbyroad@gmail.com, 06 43 42 14 11

• Confirmation en retour par le loueur au locataire des disponibilités, par courrier électronique, incluant un devis mentionnant les dates, le véhicule (et ses aménagements et accessoires), et le tarif appliqué. La durée de validité du devis est d’un mois à compter de sa date d’envoi

• Règlement par le locataire d’un acompte de 30%, avec un minimum de 50 euros, du tarif de la location, par carte bancaire. La réservation n’est effective qu’au moment de l’encaissement par le loueur de cet acompte.

2.2 – Tarifs

Le tarif de la location est celui communiqué par le loueur dans le devis, valable un mois sous condition de disponibilité du van, envoyé au moment de la réservation.

Le tarif de la location comprend :

• Le prix de la location du véhicule selon la période tarifaire

• Les accessoires et éléments d’aménagements ajoutés au van

• Le matériel de cuisine

• Les assurances et l’assistance 24h/24 

• Un forfait kilométrique : 200 kms/jour

• 2 Conducteurs autorisés

• Assurance tout risque inclue

• Rachat partiel de franchise : multi conducteurs (franchise réduite à 400€). 

2.3 – Paiement

Le paiement de l’acompte (au moment de la réservation) et du solde de la location peut se faire :

• Par chèque (en euros)

• Par carte bancaire

• Par virement

• En espèces

Le dépôt de la garantie se fait par carte bancaire et par chèque. Le montant de ce dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location. 

Le locataire autorise BUBBLE TRIP à débiter tout ou partie du dépôt de garantie dans le cas de sommes dues 

Dans le cas de défaut de paiement ou d’impayé (dépassement du délai de paiement)

• A la réservation (versement d’acompte): la réservation est annulée

• A la mise à disposition du van : la location est annulée, sans restitution de l’acompte déjà versé

• Après la mise à disposition du véhicule (défaut de paiement du montant de la location après le départ du locataire) :

Le contrat de location est annulé. Le locataire en est averti par téléphone (Appel + SMS)

Le véhicule doit être restitué immédiatement

Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (acompte)

Le locataire est redevable du montant de la location majoré d’une pénalité de retard de 10%

En cas de non restitution du véhicule à compter du lendemain du jour d’annulation du contrat, il sera facturé 200€ par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 10% de pénalités. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.

2.4 – Annulation de la part du locataire

Dans le cas d’une annulation de réservation par le locataire :

• Survenant plus de 2 mois avant la date de début de location : l’acompte est restitué après déduction d’un montant forfaitaire de 50 euros

• Survenant moins de 2 mois avant le début de la location : l’acompte n’est pas restitué mais la location est reportable sur 12 mois. 

• Confinement administratif général ou local : acompte restitué

• Test Covid + de l’un des voyageurs : acompte restitué. 

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ARTICLE 3 – QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION ET DE RESTITUTION DES VANS ?

3.1 – Description du véhicule loué

Le loueur met à disposition du locataire le véhicule réservé, caractérisé par :

• Son type (parmi nos différentes gammes)

• Les options et accessoires qui l’équipent 

• Dans le cas de non disponibilité du véhicule (pour cause de panne, d’accident, de retard du locataire précédent…), le loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au locataire un véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le locataire. Dans ce cas :

 Si le locataire refuse le véhicule de substitution, ou le retard, son acompte lui sera entièrement restitué (A noter : un véhicule de gamme identique, mais de décoration différente de celui demandé, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le locataire)

Si le locataire accepte le véhicule de substitution, et, le cas échéant, le retard, le loueur ajuste le prix de la location en fonction du nouveau véhicule et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d’une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le loueur, la location sera annulée, et l’acompte du locataire lui sera entièrement restitué.

En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :

• L’impossibilité pour le loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou

• Le retard de livraison du van, ou

• Le remplacement du véhicule réservé par un véhicule de substitution

3.2 – Mise à disposition du van

La mise à disposition du véhicule peut se faire aux locaux du loueur, ou dans tout autre lieu de livraison proposé par l’agence du loueur : aéroport, gare…

Dans le cas où le locataire récupère son véhicule dans les locaux du loueur, et y laisse son propre véhicule pendant la durée de la location, le loueur ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces de la nature portant sur son véhicule. Ces sinistres devront être pris en charge par le locataire et ses assureurs.

Les jours et horaires de mise à disposition du véhicule sont : NOUS CONSULTER

Le loueur remet le véhicule au locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.

L’état du véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche “État descriptif” du contrat de location. Le locataire et le loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. Le locataire a la possibilité, pendant les 10 premiers kilomètres de son trajet, de contacter le loueur pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du van. Passé ce délai, le véhicule loué sera considéré comme conforme à l’état décrit sur cette fiche.

Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la fiche “État descriptif”.

3.3 – Restitution du van

La restitution du véhicule se fera, sauf mention contraire indiquée dans le contrat, au même endroit que sa mise à disposition.

Les jours et horaires de restitution du véhicule sont : NOUS CONSULTER

• Si le loueur ne donne pas son accord, et que le véhicule n’est pas restitué à la date fixée par le contrat, le retard est facturé 200€ par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.

• Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le contrat, le locataire se doit d’en informer le loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard de plus d’une heure peut être facturé 50€ par heure.

Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif de retour du van, le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état descriptif de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Le véhicule doit être rendu :

–       Propre intérieurement et extérieurement : le véhicule doit être dans le même état de propreté que lors de la mise en main du véhicule. Dans le cas de la souscription au forfait nettoyage, le véhicule doit être restitué dans un état de propreté acceptable (cuisine et vaisselle propres, état de la carrosserie permettant d’en effectuer l’état des lieux) 

• Avec le plein de carburant (fait à moins de 10km du lieu de restitution)

• Avec poubelles jetées, eaux usées vidangées et WC vidés et nettoyés

• Avec tous les aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition

• Avec ses titres de circulation et tous les documents fournis le jour du départ

Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du locataire.

3.4 – Récupération du véhicule par le loueur, avec rupture de contrat

Le locataire autorise le loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du véhicule à n’importe quel moment dans les cas suivants :

• Le locataire n’a pas respecté les termes du contrat de location et des conditions générales

• Le locataire a fourni au loueur des informations mensongères

• Le véhicule semble abandonné

• Le véhicule n’a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location

• Les passagers ou le véhicule sont mis en danger

• Le locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement.

 

ARTICLE 4 – QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE VIS-À-VIS DU VAN?

Le locataire conducteur principal est seul responsable du van. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du véhicule et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

4.1 – Sécurité du van

Lorsque le véhicule est vide d’occupants, le locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef, avec les dispositifs antivols fournis par le loueur.

Le locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du van.

Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD lorsque le véhicule est garé et inoccupé.

4.2 – Entretien du van

Le locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du véhicule pendant la période de location, incluant :

• Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du van

• La vérification visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire

Dans le cas d’un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, si possible de même marque, et d’usure au moins égale à ceux d’origine. Pour rappel, les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identique en taille, en type, en marque, et en usure

• La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement…), tous les 5000 kms parcourus, et leur mise à niveau si nécessaire

Il est nécessaire de contacter le loueur pour avoir la référence des produits d’entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser

La vérification du niveau de carburant, et l’ajout de carburant (gasoil uniquement)

La vérification des témoins lumineux (tableau de bord)

4.3 – Utilisation du van

• Le locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du van. Ces recommandations portent sur la conduite du van, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au véhicule par le loueur.

La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même et que les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat.

Le locataire conducteur principal s’engage, pendant toute la durée de location :

• A prendre soin du matériel fourni, à respecter les précautions d’emploi, à éviter toute manipulation non conforme qui viserait à dégrader l’état intérieur et extérieur du véhicule (exemples : déchirure des selleries, déchirure de la toile de toit relevable, forte dégradation des garnitures et mobiliers…)

• A informer le loueur de la présence d’un animal domestique à bord (frais éventuels selon agence)

• A ne pas conduire en état d’ivresse

• A ne pas conduire sous l’emprise de drogues

• A respecter le nombre de places prévues par la carte grise

• A n’utiliser le véhicule qu’à ses fins personnelles

• A ne pas sous-louer le van

• A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux

• A ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise

• A ne pas tracter d’autre véhicule, ni utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule

• A ne pas transporter de marchandises dangereuses

• A ne pas mettre en contact le véhicule avec de l’eau salée

• A ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…)

• A ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par le loueur

• A ne pas fumer ni vapoter dans le van

• A ne pas monter sur le toit du van

• A ne pas utiliser d’éponge abrasive pour le nettoyage intérieur et extérieur du van

• A ne pas voyager dans des pays non couverts par l’assurance fournie par le loueur (voir liste des pays sur la carte verte)

• A ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire

 

ARTICLE 5 – QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ? COMMENT EST-ELLE GARANTIE ?

5.1 – Responsabilité financière du locataire

5.1.1 – Entretien du van

Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du véhicule pendant la durée de la location, tel que décrit à l’article 4.2 :

• Nettoyage intérieur et extérieur du van

• Ajout de carburant (gasoil) pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location (fait à moins de 10km du lieu de restitution)

• Mise à niveau huile et autres liquides (exemple : Ad Blue, liquide de refroidissement…), si nécessaire, en fin de location

• Remplacement des réserves de gaz en fin de location

Des frais de remise en état du véhicule seront à la charge du locataire, dans le cas où l’état des lieux de restitution indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l’entretien du van :

• En cas de facturation du forfait nettoyage au retour du véhicule (service non souscris au départ), une majoration pourra être appliquée (tarification selon agence)

• Carburant : dans le cas d’un réservoir non plein, il peut être facturé un forfait de 2€ / litre manquant

5.1.2 – Frais de remise en état du véhicule – dommages couverts par l’assurance

La responsabilité financière du locataire correspond au montant du dépôt de garantie.

Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages couverts par votre contrat de location.

5.1.3 – Frais de remise en état du véhicule – dommages non couverts par l’assurance

La responsabilité du locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par le loueur, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance.

Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat de location.

5.1.4 – Contraventions

Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc.

Dans le cas de non traitement par le locataire de ses contraventions, le locataire autorise BUBBLE TRIP :

• A débiter son dépôt de garantie du montant de majoration exigée par les autorités. Les taxes locales en vigueur seront appliquées.

• A lui facturer des frais supplémentaires de traitement d’un montant de 50€

5.1.5 – Perte clés et titres de circulation

Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du van, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais.

Dans le cas d’oubli des clés à l’intérieur du véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à la ré-ouverture et remise en état du véhicule sont à la charge du locataire

5.2 – Garantie de la responsabilité financière du locataire : caution

5.2.1 – Versement du dépôt de garantie
La location d’un véhicule auprès du loueur nécessite le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 2000 euros, quel que soit le niveau de protection sélectionné par le locataire. Ce dépôt de garantie permet de couvrir toutes les sommes dues par le locataire.

Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location.

Le versement du dépôt de garantie se fait par empreinte carte bancaire ou chèque.

Le locataire accepte que le loueur soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat. Si le dépôt de garantie est établi par empreinte de carte bancaire, le locataire accepte que le loueur établisse un prélèvement correspondant aux sommes dues.

5.2.2 – Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, si versé par chèque, est rendu 1 mois après la restitution du van. Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le locataire des frais éventuels suivant :

• Frais de remise en état du van

• Contraventions

• Pénalités de retard en cas de restitution tardive du véhicule

• Frais de dépassement kilométriques : 0,35 euros par kilomètre supplémentaire.

Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du van, le locataire autorise BUBBLE TRIP à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :

• Pour manque de carburant, frais de nettoyage, pénalités de retard

• Suite à dommages matériels et première estimation de la part du personnel de BUBBLE TRIP. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au locataire après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le locataire, soit à un remboursement de BUBBLE TRIP dans le cas d’un trop perçu. 

 

ARTICLE 6 – QUELLES SONT LES ASSURANCES ET ASSISTANCES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION? CONTRATS ALLIANZ ASSURANCE AUTO

6.1 – Couverture du contrat d’assurance et d’assistance

Les assurances et assistances s’appliquent :

• Pour les incidents et accidents impliquant le véhicule et des tiers, sous la responsabilité de l’un des conducteurs mentionnés sur le contrat

• Dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance

• Pendant la durée du contrat de location

• Sous réserve du respect par le locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du van, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3. Dans le cas de dégradations du locataire due à une mauvaise utilisation (exemples : déchirures de selleries, déchirure des toiles de tente, mobilier fortement dégradé), sa responsabilité entière est engagée.

6.1.1 Assurance

Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend : 

Une assurance responsabilité civile automobile, pour couvrir tous les dommages causés par les conducteurs mentionnés sur le contrat :
                 • Dommages aux tiers : immeubles, biens, personnes… 
                 • Dommages aux passagers du véhicule
                 • Garantie personnelle conducteur 

Une assurance dommages tous risques, vol et l’incendie, catastrophes naturelles, et actes de vandalisme pour couvrir les dommages causés au véhicule loué. En cas de responsabilité totale ou partielle du locataire, cette assurance comporte une franchise de 1200€ couverte par la caution du locataire
                 • Cette franchise peut être réduite à 400€ avec notre formule de rachat partiel de franchise (18€ par jour de location) 
                 • La franchise s’applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur 
                 • La franchise s’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants

Une assurance contre les bris de glace, optiques de phares, et les dommages aux pneumatiques. Cette assurance comporte une franchise de 180€, couverte par le dépôt de garantie du locataire.

6.1.2 Assistance au van

L’assistance au véhicule inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24 et comprend :

• Une aide au renseignement du constat amiable d’accident

• Une aide en cas de crevaison

• Une aide en cas de panne de carburant

• Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place

• L’hébergement en cas d’immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d’assistance)

• Le rapatriement aux locaux du loueur en cas d’immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d’assistance)

L’assistance ne prend pas en charge gratuitement les cas d’immobilisation du véhicule dans le sable, dans la boue, dans la neige.

En cas de sinistre, appelez le numéro présent sur la pare-brise côté passager. 

En cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le loueur ne proposent aucun remboursement au locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.

6.2 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance

Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du locataire :

• Les dommages survenant dans le cas où le conducteur du véhicule loué n’est pas mentionné sur le contrat

• Les dommages survenant dans un pays non mentionné sur la carte verte d’assurance

• Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat

• Les dommages survenant suite au non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du van, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3. Exemples de dommages non couverts :

Utilisation de carburant inadéquate

Dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du véhicule (dommage intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés, éléments cassés ou dégradés, etc.

Dommages liés à une utilisation du véhicule dans du sable, de la boue, de la neige

Dommages mettant en cause l’état d’ébriété ou d’intoxication du locataire

Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire au loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le locataire (notamment dans le constat amiable d’accident)

Dommages faisant l’objet de la non transmission au loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident)

Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire

Le vol du véhicule faisant suite à son abandon ou à sa non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location par le locataire.

Le locataire accepte que le loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie.

6.3 – Fonctionnement de l’assurance en cas de dommages au véhicule et/ou à un tiers

Deux cas peuvent se présenter dans le cas d’un dommage impliquant le véhicule loué par le loueur :

• Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d’un tiers identifié : l’assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de remise en état du véhicule loué par le loueur. A condition que ce tiers soit identifié, et assuré, les frais de remise en état sont à sa charge. Des frais de gestion sont à la charge du locataire, s’élevant à 50€

• Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire : sa responsabilité financière est engagée

En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du véhicule notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur.

Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties.

Dans le cas où le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

 

ARTICLE 7 – QUE FAIRE EN CAS D’INCIDENT, DE PANNE, DE VOL ?

7.1 – A faire en cas d’accident…

En cas d’accident du véhicule engageant un tiers, il est de la responsabilité du locataire :

• De compléter un constat amiable d’assurance (à défaut le locataire sera jugé responsable) permettant

• D’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (locataire et tiers)

• D’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation

• D’avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse

• Déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 heures

• Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire

7.2 – A faire en cas d’incident ou de panne…

En cas d’incident ou de panne du van, il est de la responsabilité du locataire :

• D’avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire

• De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du loueur

• De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du loueur, les factures au nom du loueur. Ces factures seront remboursées par le loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du locataire n’est pas engagée (voir article 4, responsabilité du locataire).

7.3 – A faire en cas de vol ou de tentative d’effraction…

En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au van, il est de la responsabilité du locataire.

• D’avertir le loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le loueur, auprès de l’assurance dans les 48 heures

• De déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident

 

ARTICLE 8 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET LIBERTÉS

8.1 – Utilisation des informations personnelles

Le locataire accepte que le loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email…).

Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le loueur.

Ces informations seront utilisées par le loueur :

• Pour assurer la réservation du van et l’établissement d’un contrat de location

• Pour alimenter la base clients du loueur (archivage des informations client suite à la location, envoi d’offres promotionnelles avec accord du locataire…)

• Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.

8.2 – Accès, modification et conservation des informations personnelles

Conformément à la loi, le locataire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par le loueur. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal ou courriel à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.

Le loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.

 

ARTICLE 9 – INFORMATIONS FISCALES &TVA 

9.1 – La réservation devient certaine 60 jours avant le départ. 

La TVA 20% sera reversée 60 jours avant le jour du départ. 

Une facture d’acompte HT sera émise dans ce temps précédent la certitude de la location. 

La TVA sera donc déductible pour le locataire à dater des 60 jours avant le départ même si le versement de l’acompte est intervenu plus tôt. 

Les bons cadeaux ne sont pas concernés par cette règle.